Conditions générales de vente de la marketplace TriMed’s
Date de dernière mise à jour : Le vingt-huit (28) juin 2021
ARTICLE 1 – Objet
La place de marché TRIMED’S (ci-après désignée la « Marketplace ») est exploitée par la SAS TRIMED’S, au capital de 10.500 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Dr Pierre Richelmi 06300 NICE et immatriculée sous le numéro 889 119 905 RCS NICE.
La Marketplace a pour vocation de mettre en relation des vendeurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://trimeds.fr et des acheteurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »), également inscrits sur le site Internet https://trimeds.fr afin de leur permettre d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits de santé remisés et proposés à la vente sur le site Internet https://trimeds.fr (ci-après désignés les « Produits »).
La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site Internet https://trimeds.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de Produits entre les Vendeurs et Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet https://trimeds.fr.
Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter vendre et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://trimeds.fr.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, ni les relations entre les Acheteurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et que les présentes CGV complètent.
Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://trimeds.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs de la Marketplace à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le site internet de la Marketplace
Les Produits proposés à la vente sur la Marketplace font l’objet d’un descriptif permettant aux Acheteurs de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
Les Acheteurs sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité des Acheteurs.
Les photographies et graphismes présentés sur la Marketplace ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
Les Acheteurs sont tenus de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par les Acheteurs.
Les Produits présentés sur la Marketplace sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse, DOM-TOM.
En cas de commande vers un pays autre que la France, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1 Passation de la commande
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. L’Acheteur ajoute le Produit sélectionné dans son panier virtuel.
2. L’Acheteur vérifie le détail de sa commande, son prix total et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
3. Une fois son panier vérifié, le Client clique sur le bouton « valider la commande ».
4. Le Client communique les informations demandées le concernant, prend connaissance des présentes CGV qu’il déclare avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet, puis finalise sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur. Un mail de confirmation est transmis à l’Acheteur contenant le bon de commande des Produits commandés.
En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera recrédité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des Produits dont la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande lorsqu’il aura opté pour un transport effectué par le prestataire DHL.
5.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
– par porte-monnaie électronique de type PAYLIB ;
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.
La plateforme de paiement sécurisée est mise à disposition par la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 15 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg. Les conditions générales d’utilisation des services de paiement sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://trimeds.fr/wp-content/uploads/2021/02/PSP_MANGOPAY_FR.pdf .
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole cryptage SSL (Secure Socket Layer).
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, Corse et départements et collectivité d’outre-mer, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur la Marketplace.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur comme indiqué à l’article 10 des présentes CGV.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes à l’annonce qu’il a publiée et à la commande effectuée par l’Acheteur.
Il garantit l’Acheteur en cas de non-conformité du Produit à la commande effectuée.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Marketplace, par mail, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux ou remboursera l’Acheteur du prix des Produits et des frais de transport (retour compris).
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://trimeds.fr.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://trimeds.fr est la propriété de la Marketplace et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.
Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Marketplace.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de NICE.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE TRIMED’S
ARTICLE 1 – Objet
La place de marché TRIMED’S (ci-après désignée la « Marketplace ») est exploitée par la SAS TRIMED’S, au capital de 10.500 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Dr Pierre Richelmi 06300 NICE et immatriculée sous le numéro 889 119 905 RCS NICE.
La Marketplace a pour vocation de mettre en relation des vendeurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://trimeds.fr et des acheteurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »), également inscrits sur le site Internet https://trimeds.fr afin de leur permettre d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits de santé remisés et proposés à la vente sur le site Internet https://trimeds.fr (ci-après désignés les « Produits »).
Sont considérés comme pharmaciens professionnels au titre des présentes, les pharmaciens exerçant en pharmacies, auprès de grossistes-répartiteurs, cliniques, hôpitaux, ou établissements pharmaceutiques.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition aux utilisateurs les outils technologiques leur permettant de vendre et d’acheter les Produits, tels que présentés sur le site Internet https://trimeds.fr par l’intermédiaire de la Marketplace.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par les utilisateurs pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de leur enregistrement sur le site Internet https://trimeds.fr.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des utilisateurs par la Marketplace.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet https://trimeds.fr, d’être mis en relation avec les Acheteurs, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet https://trimeds.fr, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Acheteurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://trimeds.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs de la Marketplace à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace – Conditions d’accès à la Marketplace
L’accès à la Marketplace est strictement réservé à des utilisateurs professionnels pharmaciens régulièrement immatriculés et agissant à titre professionnel, ce que les utilisateurs déclarent et reconnaissent lorsqu’ils utilisent les services de la Marketplace, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat et de vente conclues par l’intermédiaire de la Marketplace.
L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente de la Marketplace, indissociables des présentes CGU, que l’Acheteur accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Marketplace.
Pour utiliser les services de la Marketplace, les utilisateurs doivent accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet https://trimeds.fr.
Seuls les pharmaciens régulièrement inscrits auprès des instances ordinales peuvent s’inscrire et accéder aux services de vente et d’achat proposés par la Marketplace.
Pour finaliser une demande d’inscription, les utilisateurs doivent adresser à la Marketplace les documents suivants :
Le nom, prénoms, adresse postale et adresse mail ;
Le numéro RPPS.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels leur sont alors attribués.
Les utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité de leurs codes et s’interdisent de les divulguer à quelle que personne que ce soit. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de leurs codes et de l’accès à la Marketplace.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance un utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes CGU par les utilisateurs, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive leur accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un utilisateur de s’enregistrer sur le site Internet https://trimeds.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.
ARTICLE 4 – Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur la Marketplace sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité réglementée de pharmacie (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales fiscales et ordinales) ainsi que les lois et règlements applicables à la vente de médicaments vendus par l’intermédiaire de la Marketplace.
Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur la Marketplace ou être dûment autorisés à les vendre.
Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle, des Produits classés comme stupéfiants ou dérivés du sang, des Produits qui ont déjà été facturés à la Sécurité Sociale, des Produits déjà périmés, un Produit dont la boite a été désactivée et non réactivée dans un délai de dix (10) jours à compter de sa désactivation dans le cadre de sérialisation, des Produits dont le dispositif anti-effraction, le numéro de série, ou le code-barres Data Matrix ont été compromis.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur la Marketplace.
En cas de vente de Produits réfrigérés soumis à la chaîne du froid, il appartient au Vendeur de s’assurer du respect des recommandations et réglementations en la matière. En aucun cas, la Marketplace ne pourra être responsable en cas de rupture de la chaîne du froid lors de la vente d’un Produit réfrigéré.
Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Acheteurs sur les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.
Le Vendeur doit indiquer sur les descriptifs, l’état de l’emballage du Produit proposé à la vente (reconditionnement, emballage abîmé ou marqué, etc.).
Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur la Marketplace.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU.
Les services proposés par la Marketplace étant exclusivement limités à la mise à disposition d’outils informatiques et technologiques destinés à mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs, la Marketplace ne sera pas responsable au titre des offres de vente et de leur contenu publiés par les Vendeurs.
Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Acheteurs par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente sera annulée.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 80 % des commandes des Produits proposés à la vente sur la Marketplace depuis son inscription.
A défaut, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU.
Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sous réserve d’appliquer une décote sur le prix TTC par rapport aux prix publics.
Il est conseillé aux Vendeurs, d’appliquer une remise au moins égale à 50% par rapport aux prix TTC publics connus.
Ce prix doit être mentionné sur la Marketplace toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide son achat.
Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Acheteurs par les Vendeurs :
DHL ;
BIOLOGISTIC (produits réfrigérés).
Les Vendeurs s’obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Acheteurs.
Les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction du type de transporteur sélectionné, du volume et du poids du colis, ainsi que de l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Ces frais sont indiqués en sus du prix des Produits à l’Acheteur, avant la validation de sa commande.
Les conditions tarifaires de transport sont accessibles directement sur les sites internet des transporteurs.
La Marketplace s’engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de 24 heures ouvrées au plus tard à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.
Les Vendeurs s’engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Un bon de livraison doit être adressé à l’Acheteur par le Vendeur, ainsi qu’une facture d’achat.
Les Produits sont expédiés aux Acheteurs conformément aux modalités prévues par les Conditions Générales de Vente indissociables des présentes CGU.
ARTICLE 5 – Rémunération des services de la Marketplace
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Acheteur sur la Marketplace, une commission égale à dix pour cent (10%) du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus).
Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs. Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception des Produits commandés.
A cette fin, la Marketplace a conclu un contrat cadre avec le prestataire de service de paiement (PSP) MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 15 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg.
Les conditions générales d’utilisation des services de paiement sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://trimeds.fr/wp-content/uploads/2021/02/PSP_MANGOPAY_FR.pdf .
Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
– par porte-monnaie électronique de type PAYLIB ;
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole cryptage SSL (Secure Socket Layer).
A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur selon les modalités fixées aux Conditions Générales de Vente de la Marketplace, indissociables des présentes CGU, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur.
La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.
ARTICLE 6 – Contestations relatives aux Produits
Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.
Les Clients sont tenus de signaler toute réclamation concernant les Produits commandés, conformément aux Conditions Générales de Vente de la Marketplace, indissociables des présentes CGU.
Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer à l’Acheteur les Produits commandés.
ARTICLE 7 – Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace
Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours et d’honorer les commandes en cours.
En cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations par les utilisateurs des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente indissociables, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de huit (8) jours ouvrés, couper définitivement l’accès aux services, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par les utilisateurs à leurs obligations ou affectant leurs comptes, tels que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra les priver de tout accès aux services, sans qu’ils puissent prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux utilisateurs par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.
La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://trimeds.fr.
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Acheteurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://trimeds.fr est la propriété de la Marketplace et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Responsabilité de la Marketplace
Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de la Marketplace à l’égard des utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient aux utilisateurs un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par les utilisateurs ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet https://trimeds.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu’ils font sur le site Internet https://trimeds.fr, et garantissent et indemniseront à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par les utilisateurs d’un droit quelconque d’un tiers, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par les utilisateurs des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui leur serait imputable.
ARTICLE 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Marketplace.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de NICE.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.