⚠️ Si vous voulez acheter un produit soumis au respect de la chaîne du froid, merci de ne faire une commande qu’avec des produits de cette catégorie ⚠️

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA MARKETPLACE TRIMED’S

Date de dernière mise à jour : Le vingt-huit (28) Juin 2021

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché TRIMED’S (ci-après désignée la « Marketplace ») est exploitée par la SAS TRIMED’S, au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Dr Pierre Richelmi 06300 NICE et immatriculée sous le numéro 889 119 905 RCS NICE.

La Marketplace a pour vocation de mettre en relation des vendeurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://trimeds.fr et des acheteurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »), également inscrits sur le site Internet https://trimeds.fr afin de leur permettre d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits de santé remisés et proposés à la vente sur le site Internet https://trimeds.fr (ci-après désignés les « Produits »).

La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site Internet https://trimeds.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de Produits entre les Vendeurs et Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet https://trimeds.fr.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter vendre et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://trimeds.fr.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, ni les relations entre les Acheteurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et que les présentes CGV complètent.

Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://trimeds.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs de la Marketplace à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le site internet de la Marketplace

Les Produits proposés à la vente sur la Marketplace font l’objet d’un descriptif permettant aux Acheteurs de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

Les Acheteurs sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité des Acheteurs.

Les photographies et graphismes présentés sur la Marketplace ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

Les Acheteurs sont tenus de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par les Acheteurs.

Les Produits présentés sur la Marketplace sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse, DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 – Commandes

5.1 Passation de la commande

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. L’Acheteur ajoute le Produit sélectionné dans son panier virtuel.

2. L’Acheteur vérifie le détail de sa commande, son prix total et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3. Une fois son panier vérifié, le Client clique sur le bouton « valider la commande ».

4. Le Client communique les informations demandées le concernant, prend connaissance des présentes CGV qu’il déclare avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet, puis finalise sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur. Un mail de confirmation est transmis à l’Acheteur contenant le bon de commande des Produits commandés.

En l’absence de confirmation de la commande par le Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera recrédité.

Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des Produits dont la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande lorsqu’il aura opté pour un transport effectué par le prestataire DHL.

5.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

– par porte-monnaie électronique de type PAYLIB ;

– par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.

La plateforme de paiement sécurisée est mise à disposition par la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 15 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg. Les conditions générales d’utilisation des services de paiement sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://trimeds.fr/wp-content/uploads/2021/02/PSP_MANGOPAY_FR.pdf .

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole cryptage SSL (Secure Socket Layer).

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, Corse et départements et collectivité d’outre-mer, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur la Marketplace.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur comme indiqué à l’article 10 des présentes CGV.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes à l’annonce qu’il a publiée et à la commande effectuée par l’Acheteur.

Il garantit l’Acheteur en cas de non-conformité du Produit à la commande effectuée.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Marketplace, par mail, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux ou remboursera l’Acheteur du prix des Produits et des frais de transport (retour compris).

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://trimeds.fr.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://trimeds.fr est la propriété de la Marketplace et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.

Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Marketplace.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de NICE.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA MARKETPLACE TRIMED’S

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché TRIMED’S (ci-après désignée la « Marketplace ») est exploitée par la SAS TRIMED’S, au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Dr Pierre Richelmi 06300 NICE et immatriculée sous le numéro 889 119 905 RCS NICE.

La Marketplace a pour vocation de mettre en relation des vendeurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://trimeds.fr et des acheteurs pharmaciens professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »), également inscrits sur le site Internet https://trimeds.fr afin de leur permettre d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits de santé remisés et proposés à la vente sur le site Internet https://trimeds.fr (ci-après désignés les « Produits »).

Sont considérés comme pharmaciens professionnels au titre des présentes, les pharmaciens exerçant en pharmacies, auprès de grossistes-répartiteurs, cliniques, hôpitaux, ou établissements pharmaceutiques.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition aux utilisateurs les outils technologiques leur permettant de vendre et d’acheter les Produits, tels que présentés sur le site Internet https://trimeds.fr par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par les utilisateurs pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de leur enregistrement sur le site Internet https://trimeds.fr.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des utilisateurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet https://trimeds.fr, d’être mis en relation avec les Acheteurs, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet https://trimeds.fr, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Acheteurs si nécessaire.

Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://trimeds.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs de la Marketplace à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace – Conditions d’accès à la Marketplace

L’accès à la Marketplace est strictement réservé à des utilisateurs professionnels pharmaciens régulièrement immatriculés et agissant à titre professionnel, ce que les utilisateurs déclarent et reconnaissent lorsqu’ils utilisent les services de la Marketplace, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat et de vente conclues par l’intermédiaire de la Marketplace.

L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente de la Marketplace, indissociables des présentes CGU, que l’Acheteur accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, les utilisateurs doivent accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet https://trimeds.fr.

Seuls les pharmaciens régulièrement inscrits auprès des instances ordinales peuvent s’inscrire et accéder aux services de vente et d’achat proposés par la Marketplace.

Pour finaliser une demande d’inscription, les utilisateurs doivent adresser à la Marketplace les documents suivants :

Le nom, prénoms, adresse postale et adresse mail ;
Le numéro RPPS.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels leur sont alors attribués.

Les utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité de leurs codes et s’interdisent de les divulguer à quelle que personne que ce soit. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de leurs codes et de l’accès à la Marketplace.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance un utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes CGU par les utilisateurs, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive leur accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un utilisateur de s’enregistrer sur le site Internet https://trimeds.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 4 – Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur la Marketplace sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.

Les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité réglementée de pharmacie (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales fiscales et ordinales) ainsi que les lois et règlements applicables à la vente de médicaments vendus par l’intermédiaire de la Marketplace.

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur la Marketplace ou être dûment autorisés à les vendre.

Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle, des Produits classés comme stupéfiants ou dérivés du sang, des Produits qui ont déjà été facturés à la Sécurité Sociale, des Produits déjà périmés, un Produit dont la boite a été désactivée et non réactivée dans un délai de dix (10) jours à compter de sa désactivation dans le cadre de sérialisation, des Produits dont le dispositif anti-effraction, le numéro de série, ou le code-barres Data Matrix ont été compromis.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur la Marketplace.

En cas de vente de Produits réfrigérés soumis à la chaîne du froid, il appartient au Vendeur de s’assurer du respect des recommandations et réglementations en la matière. En aucun cas, la Marketplace ne pourra être responsable en cas de rupture de la chaîne du froid lors de la vente d’un Produit réfrigéré.

Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Acheteurs sur les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.

Le Vendeur doit indiquer sur les descriptifs, l’état de l’emballage du Produit proposé à la vente (reconditionnement, emballage abîmé ou marqué, etc.).

Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur la Marketplace.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU.

Les services proposés par la Marketplace étant exclusivement limités à la mise à disposition d’outils informatiques et technologiques destinés à mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs, la Marketplace ne sera pas responsable au titre des offres de vente et de leur contenu publiés par les Vendeurs.

Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Acheteurs par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente sera annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 80 % des commandes des Produits proposés à la vente sur la Marketplace depuis son inscription.

A défaut, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU.

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sous réserve d’appliquer une décote sur le prix TTC par rapport aux prix publics.

Il est conseillé aux Vendeurs, d’appliquer une remise au moins égale à 50% par rapport aux prix TTC publics connus.

Ce prix doit être mentionné sur la Marketplace toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide son achat.

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Acheteurs par les Vendeurs :

DHL ;
BIOLOGISTIC (produits réfrigérés).

Les Vendeurs s’obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Acheteurs.

Les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction du type de transporteur sélectionné, du volume et du poids du colis, ainsi que de l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Ces frais sont indiqués en sus du prix des Produits à l’Acheteur, avant la validation de sa commande.

Les conditions tarifaires de transport sont accessibles directement sur les sites internet des transporteurs.

La Marketplace s’engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de 24 heures ouvrées au plus tard à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.

Les Vendeurs s’engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Un bon de livraison doit être adressé à l’Acheteur par le Vendeur, ainsi qu’une facture d’achat.

Les Produits sont expédiés aux Acheteurs conformément aux modalités prévues par les Conditions Générales de Vente indissociables des présentes CGU.

ARTICLE 5 – Rémunération des services de la Marketplace

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Acheteur sur la Marketplace, une commission égale à dix pour cent (10%) du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus).

Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs. Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception des Produits commandés.

A cette fin, la Marketplace a conclu un contrat cadre avec le prestataire de service de paiement (PSP) MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 15 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg.

Les conditions générales d’utilisation des services de paiement sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://trimeds.fr/wp-content/uploads/2021/02/PSP_MANGOPAY_FR.pdf .

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

– par porte-monnaie électronique de type PAYLIB ;

– par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole cryptage SSL (Secure Socket Layer).

A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur selon les modalités fixées aux Conditions Générales de Vente de la Marketplace, indissociables des présentes CGU, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

ARTICLE 6 – Contestations relatives aux Produits

Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.

Les Clients sont tenus de signaler toute réclamation concernant les Produits commandés, conformément aux Conditions Générales de Vente de la Marketplace, indissociables des présentes CGU.

Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer à l’Acheteur les Produits commandés.

ARTICLE 7 – Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace

Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours et d’honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations par les utilisateurs des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente indissociables, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de huit (8) jours ouvrés, couper définitivement l’accès aux services, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par les utilisateurs à leurs obligations ou affectant leurs comptes, tels que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra les priver de tout accès aux services, sans qu’ils puissent prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux utilisateurs par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.

La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://trimeds.fr.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Acheteurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://trimeds.fr est la propriété de la Marketplace et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Responsabilité de la Marketplace

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard des utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient aux utilisateurs un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par les utilisateurs ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet https://trimeds.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu’ils font sur le site Internet https://trimeds.fr, et garantissent et indemniseront à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par les utilisateurs d’un droit quelconque d’un tiers, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par les utilisateurs des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui leur serait imputable.

ARTICLE 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Marketplace.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de NICE.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement à la vente des produits commercialisés par la Plateforme sur le Site (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Plateforme et le Client concerné.

Article 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée par le Vendeur. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par le Vendeur.

Un produit réfrigéré peut être mis en ligne avec un prix minimum de 99E HT remisé.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée, détérioration de produit, produit périmé).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit le site TRIMED’S quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

– le Client pourra annuler totalement la commande ; ou
– le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits devra :

– disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
– créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom, prénom, numéro RPPS, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc)
– confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
– confirmer son inscription.

L’accès est réservé aux pharmaciens : pharmaciens d’officine, des établissements de santé, hôpitaux, cliniques et EHPAD, de la distribution en gros, grossistes-répartiteurs, dépositaires et centrales d’achats.

TriMed’s est une plateforme collaborative permettant l’achat et la vente de médicaments, de tous les produits de santé sauf les stupéfiants et les médicaments dérivés du sang.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Les Services sont accessibles pour un nombre limité de connexions à la fois, merci pour votre compréhension en cas d’indisponibilité du service en raison de forte affluence.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, la Plateforme adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement la Plateforme de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
La Plateforme se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, pour notre sécurité.

Article 5 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :

– se connecter à son compte Client ;
– sélectionner les Produits qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits ;
– renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
– confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
– confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
– choisir son mode de paiement ;
– effectuer le paiement des Produits.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au site TRIMED’S un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique. Pensez à l’environnement. N’imprimez le courriel que si vous en avez vraiment besoin.

Une facture sera édité par le Site et transmis au vendeur, mis dans le colis garantissant la traçabilité des produits de santé lors d’une commande.

Cela permet une conservation des informations et un suivi de toutes les transactions de chaque produit, notamment le numéro de lot et la date de péremption.

Le pharmacien est un acteur majeur permettant de sécuriser le circuit pharmaceutique.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur devra fournir les documents suivants : carte d’identité, extrait Kbis et RIB.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La sérialisation permet de vérifier si une boite de médicament est authentique ou pas, en vérifiant le statut de l’identifiant unique : le code datamatrix.

Les textes Européens prévoient que la désactivation de l’identifiant unique s’effectue lors de la dispensation au patient, mais restera néanmoins possible lors de la réception de la commande pendant la phase de stabilisation.

A ce jour, un délai de 10 jours est prévu pour réactiver l’identifiant unique en cas de retour, d’erreur de commande par exemple.
Dans le cadre de la sérialisation, une boite désactivée ne peut pas être mise en vente sur le Site, à moins qu’elle ne soit réactivé dans les 10 jours suivant la désactivation.

La Plateforme condamne fortement la vente de médicaments déjà facturés et remboursés par l’assurance maladie, il en est de la responsabilité des pharmaciens de lutter contre la fraude.
Le non-respect des règles entraînera une radiation du site sans préavis de la pharmacie.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et frais de service sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Coupon de réduction : 10E offert sur votre première commande avec le code remise10 sur un panier total de plus de 199E HT.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1 – FACTURATION

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

L’acheteur ajoute les produits, valide son panier, choisit son mode de transport, paye les frais de gestion de 10 % et les éventuels frais de port.

Les frais de port sont offerts dès 99E chez le même vendeur et hors produits soumis au respect de la chaîne du froid.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, sous 8 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
– appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

La plateforme procède au virement du vendeur déduction faite des 10 % des frais de gestion.

La plateforme procède au paiement du vendeur par virement tous les 25 du mois.

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

7.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées.

La plateforme de paiement est celle du Crédit Agricole avec une Authentification 3D secure garantissant un paiement sécurisé.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 6.1 ci-avant.

Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Corse et départements et collectivités d’outre-mer DOM-TOM et à l’international.

Le tarif facturé est déterminé en fonction de la destination, du nombre de colis, du poids ou du poids/volume constaté par le transporteur.
Les bordereaux manuels sont à proscrire. La remise d’un bordereau manuel à un transporteur, sur lequel apparaît le numéro de compte de transport Envoi du Net pourra mener à une sur facturation de la part du transporteur, de 50E HT unitaire.

Le prix ne comprend pas certaines surcharges du type zones éloignées ou hors normes. Il appartient au client de s’informer préalablement auprès d’envoi du net ou du transporteur de la facturation exceptionnelle d’une surcharge liée à son expédition.

En cas du rejet du prélèvement, le prestataire facturera des frais forfaitaires de 50 euros. Les Vendeurs ont cinq (5) jours calendaires pour régulariser leur situation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC du tarif figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, la Plateforme se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’utilisation de toute offre souscrite par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.

Envoi du Net met à disposition des Vendeurs les modalités d’envoi et les tarifs lors de la validation de la commande.
Poids : Inférieur à 30 kg

Valeur des produits : Assurance comprise vingt-trois (23) euros / kg avec possibilité d’une assurance complémentaire ad valorem en sus en fonction du colis.

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu et horaire de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

Les délais sont de 48H pour DHL pour commande avant 18H, collecte le lendemain et livraison le lendemain contre signature pour un prix de 12,07E HT

Tous les produits de santé sont concernés sauf les aérosols, stupéfiants, médicaments dérivés du sang et médicaments soumis au respect de la chaîne du froid.

Le poids maximum autorisé est de 30 kg, les dimensions maximales de 120*80*80 (L*l*h)

Les délais sont de 48H pour BioLogistic pour une commande avant 18H30, collecte le lendemain et livraison le lendemain J+1 pour un prix de base de 44,56 HT.
Non inclus : suppléments carburants.
Inclus : assurance jusqu’à 15000E par colis avec un minimum de 12E HT.
Les produits concernés sont ceux sous température dirigée et contrôlée (Entre 2°C et 8°C).

Le livreur amène le colis avec un caisson réfrigérée avec une sonde de température permettant de respecter la chaîne du froid pendant le transport.

Le poids maximum autorisé est de 25 kg et/ou de 80L, la plus grande longueur 60 cm maximum.

Des frais de 60E seront facturés en cas de non restitution de l’emballage.

Des frais de 30E seront facturés en cas de passage improductif.
L’expédition de produits soumis à la chaîne du froid ne pourra pas avoir lieu la veille de week-end, jours fériés afin de garantir la traçabilité de la livraison.

Les frais de ports sont offerts à partir de 99E sauf produits soumis au respect de la chaîne du froid.

Si le colis est Hors Norme et supérieur aux dimensions maximales du transporteur, un supplément sera facturé au vendeur.
La plateforme procédera à une régularisation auprès des vendeurs en cas de réévaluation de la surcharge carburant imposé par les transporteurs.

Les délais de livraisons par les transporteurs s’entendent en jours ouvrables hors dimanche, jours fériés et circonstances exceptionnelles.
Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à sept (7) jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

8.2 Conformité de la livraison

Le nombre et l’état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes, détériorés, périmés à la livraison.

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du site TRIMED’S et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison de la marchandise.

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au site TRIMED’S par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.

En cas de souscription d’une assurance ad valorem, l’indemnisation se fait entre les deux (2) parties pour les dommages et pertes subies.

8.3 Cas des produits soumis au respect de la chaîne du froid

Responsabilité du Pharmacien à l’égard de la conservation des médicaments :

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé :

Art. 15. – Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit régulièrement vérifier que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste mentionnée à l’article 12. Il doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d’étiquetage et de conservation des médicaments.

Le pharmacien gérant et ses adjoints et de manière générale l’ensemble du personnel sont chargés de l’application de ces textes.

La spécificité du médicament thermosensible est de devoir être conservé tout au long de son circuit, de la fabrication à l’administration au patient.
La chaîne du froid, étant l’ensemble des moyens nécessaires pour maintenir un produit dans les limites de température requises, devra être maintenue sans aucune faille.
La moindre erreur peut annihiler tous les efforts humains et financiers consentis jusque là et par la suite (si elle n’est pas détectée), si près de l’étape finale, l’administration au patient

Une attention particulière doit être portée à la façon dont les fournisseurs remplissent leurs obligations mentionnées dans le Code de la Santé Publique : «…Les entreprises et organismes mentionnés à l’article R. 5124-2 prennent les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité. » (R. 5124-48)
Et également : Le Pharmacien Responsable « veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l’intégrité et la sécurité de ces médicaments… » (R. 5124-36 alinéa 2)

La responsabilité en matière de maintien de la chaîne du froid du pharmacien débute à la réception des médicaments et se termine à l’administration au patient.
Auparavant, la responsabilité peut se partager entre de nombreux intervenants : le fabricant, l’exploitant, le dépositaire, le grossiste-répartiteur…
Dans ce modèle de chaîne qui lie le fabricant, le grossiste, le pharmacien, le patient, la responsabilité est collective et repose sur une chose essentielle mais fragile : la confiance en l’autre ainsi que la confiance entre pharmaciens.

Le pharmacien doit veiller à conserver dans les conditions imposées par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) les produits de santé thermosensibles (PST), depuis leur réception et jusqu’à leur délivrance au patient, même si ce n’est pas le patient de ladite officine.

Le pharmacien titulaire de la pharmacie doit désigner une personne (et son remplaçant) référente de la gestion de la chaîne du froid, afin qu’elle s’assure de la bonne application par tout le personnel des points suivants

Stockage en officine
– Ne pas surcharger l’enceinte
– Uniquement des produits pharmaceutiques : Pas d’alimentation, pas de boisson
– Pas de contact avec les parois pour éviter le risque de congélation –
– Répartir de façon homogène les boîtes pour permettre une libre circulation de l’air
– Ne pas mettre de carton ou autre matériau sur les clayettes de rangement pour ne pas entraver la circulation de l’air –
– Retirer les cartons, films plastiques, autres matériaux empêchant la bonne diffusion du froid
– Ouvrir la porte le moins longtemps possible et bien refermer l’enceinte
– Vérifier la date de péremption des produits et procéder à leur retrait quand celle-ci est dépassée.

Les PST doivent être stockés dans une enceinte thermostatique régulièrement qualifiée afin de garantir que la température dans l’enceinte soit bien comprise entre +2°C et +8°C à tout moment et en tout point du volume utile
Cette qualification doit être réalisée à l’officine à l’aide d’un matériel approprié, dans les conditions habituelles d’utilisation.

Conformément à l’article L5121-5 du Code de la Santé Publique, « la dispensation, …, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L’arrêté du 28 Novembre 2016 définit les bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, « le pharmacien s’assure que le fonctionnement de son officine permet de garantir à tout moment la qualité et la sécurité de la dispensation … ».
En cas de non respect de la chaîne du froid, un risque de réchauffement des produits thermosensibles peut survenir et entraîner des complications pour le patient. D’autre part, la pharmacie encourt des sanctions disciplinaires et la responsabilité du pharmacien peut être engagée avec fermeture de son officine.
Par ailleurs, l’article L5421-1 du CSP dispose « Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l’article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

Conduite à tenir en cas d’excursion de température : Aucune conduite à tenir n’est précisé par les laboratoires pharmaceutiques qui ont pourtant l’information sur les données de stabilité. Des études sont faites mais les laboratoires ne peuvent communiquer sur ces données car ils redoutent que l’accessibilité à ses informations n’entraînent une moins bonne maîtrise des écarts de température tout au long de la chaîne du froid.
Ainsi, le site ne prend pas en charge les produits de santé thermosensibles en cas d’excursion de température et chaque pharmacien est responsable des produits de santé thermosensibles qu’il met en ligne sur la plateforme.

Remise au transporteur BioLogistic :

Remettre en main propre avec signature du bon de livraison, dans un caisson réfrigérés avec une sonde de température.
Le transport est réalisé sous température dirigé, au moyen de véhicules géo-localisables et thermo-contrôlés.

Article 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

9.1 – Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les dix (10) jours de leur présentation.

Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s’engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.

Le Client s’oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d’exercice mais d’une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l’identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l’actif de son bilan les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

Le Client avertit immédiatement la Plateforme par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

9.2 – Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

Article 10 – GARANTIE

Tout retour de Produits périmés, défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :

– d’altération ou de modification des Produits ;
– d’usage ou d’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
– de défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel les Produits sont destinés ;
– de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
– d’usure normale des Produits ;
– de non-respect de la procédure de retour par le Client.

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 11 – DISPONIBILITÉ DU SITE

La Plateforme s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
La Plateforme ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

La Plateforme se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Plateforme d’exécuter convenablement ses obligations.

La Plateforme n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Plateforme, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité sur le respect de la vie privée (la «politique de confidentialité»). Vous pouvez à tout moment consulter cette politique de confidentialité sur le Site.

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de la Plateforme à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de la Plateforme.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Plateforme, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

La Plateforme concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

La Plateforme est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement la Plateforme par écrit.

Article 17 – DUREE – SUSPENSION – RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de douze (12) mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de un (1) mois mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, la Plateforme ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

– en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ;
– après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 18 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 19 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 20 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 21 – MODIFICATION

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.trimeds.fr/conditions-generales-de-vente/

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 22 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de NICE.

Article 23 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 24 – Charte Conditions générales d’utilisation

Les propos suivants sont interdits (liste non exhaustives) et condamnables par voie pénale :
– Les messages à caractères diffamatoires, injurieux, raciste, xénophobe, pornographique, pédophile, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur, à la réputation d’autrui ou à la présomption d’innocence.
– L’incitation au crime et délits, la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de leurs origines ou de leurs appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle ou une religion déterminée.
– L’incitation à commettre des actes de piratage informatique, ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle.
– L’apologie de tous les crimes, notamment meute, viol, crimes de guerre et crime contre l’humanité.

Conditions générales Mango Pay

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